24.7379 · Heure des questions. Question · 2024-06-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
En réponse à ma question 24.7255, le Conseil fédéral a indiqué qu'il n'existe aucune statistique relative au montant (avec son évolution depuis 10 ans) des factures prises en charge par l'assurance obligatoire des soins pour les étrangers qui résident en Suisse (et particulièrement pour les requérants d'asile), pas plus qu'au montant total de ces factures qui restent à la charge de la collectivité (cantons et Confédération).
Est-il disposé à mettre en place de telles statistiques ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans le cadre des discussions liées au dossier 23.048 « Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) », votre Commission de la sécurité sociale et de la santé a déposé la motion 24.3470 demandant l’établissement d’une statistique des coûts de la santé en fonction de la nationalité. Le Conseil fédéral n’a pas encore pris position concernant cette motion. Dans le cadre de la présente réponse, sa prise de position ne saurait être anticipée.