24.7388 · Heure des questions. Question · 2024-06-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour profilage racial. Un recours aurait pu être déposé devant la Grande Chambre. Selon l’arrêt, il n'a pas été possible d'établir les faits et de déterminer s’il y avait réellement eu profilage racial ; c'était parole contre parole. Ce qui n’a pas empêché la condamnation de la Suisse, ou plutôt de la police zurichoise.
1. S'agit-il d'une violation de la présomption d'innocence ?
2. Un particulier ne se serait pas laissé faire. Qui exactement a décidé que l’arrêt ne sera pas contesté ?