24.7394 · Heure des questions. Question · 2024-06-04
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Les contributions accordées par la Confédération pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs ne sont pas subordonnées à la réussite de l’examen concerné. Il arrive donc que des candidats ne s’inscrivent à un examen que pour bénéficier des contributions, certains se contentant même de se présenter et de rendre une feuille blanche.
Afin d’éviter de tels abus, ne faudrait-il pas soumettre l’octroi des contributions fédérales à certaines conditions (par ex. l’obtention d’une moyenne minimale) ?
Stellungnahme des Bundesrates
Depuis 2018, les personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens fédéraux peuvent bénéficier de subventions fédérales. Le financement est axé sur la personne. Ces subventions fédérales sont versées à la fin du processus, soit après avoir passé l’examen. La demande de subvention est toutefois valable indépendamment de la réussite ou de l’échec à l’examen. Lors de l'introduction des subventions fédérales, le Parlement et le Conseil fédéral ont tenu à ne pas lier le versement des subventions à la réussite de l'examen, ceci à des fins d’égalité avec le financement public des taxes d'études dans les hautes écoles, qui n’est pas non plus versé en fonction de la réussite des études.
Du point de vue du système de formation, les cours préparatoires font partie du marché de la formation continue. C'est pourquoi les subventions fédérales sont liées à la participation à un examen professionnel ou professionnel supérieur fédéral. Au moment de passer l'examen, les candidats, ou leur employeur, ont pris en charge eux-mêmes les coûts, parfois très élevés, des frais de cours.
Depuis l'introduction du financement axé sur la personne, le SEFRI effectue un monitoring. Jusqu’à présent, rien n’indique que se présenter à l’examen sans avoir pour objectif de réussir soit une pratique systématique ou de grande ampleur. En outre, sur mandat du Conseil fédéral, le SEFRI procédera en 2024/2025 à une évaluation de cette subvention, qui tiendra compte entre autres de la possibilité de cet effet d'aubaine.