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24.7398 · Heure des questions. Question · 2024-06-04

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

1. Pourquoi le ministre de la Justice Beat Jans ne comprend-il pas que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, dans l'affaire des Aînées pour le climat, constitue un développement inadmissible du droit (Convention européenne des droits de l’homme), pour lequel cette cour n'est pas compétente ?
2. Comment en arrive-t-il à affirmer publiquement que la Suisse doit respecter la séparation des pouvoirs de Strasbourg, alors que la Cour a amplement outrepassé ses compétences en condamnant la Suisse, piétinant ainsi cette même séparation des pouvoirs ?