24.7402 · Heure des questions. Question · 2024-06-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
En Suisse, quiconque propose des programmes de radio ou de télévision est tenu de diffuser un certain nombre de programmes ("must-carry").
Le Conseil fédéral interprète-t-il lui aussi cette obligation à la lumière de l'art. 46 ORTV (RS 784.401) dans le sens que les services associés destinés aux personnes atteintes de déficiences sensorielles (par ex. audiodescription) doivent obligatoirement être diffusés avec ces programmes ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)