24.7407 · Heure des questions. Question · 2024-06-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La Poste vient d’arrêter les activités de distribution de sa filiale DMC en vue de reprendre elle-même ces activités. Parmi les clients concernés figurent les éditeurs de journaux gratuits. Le problème, c’est que la Poste a augmenté sensiblement les tarifs appliqués par DMC, de plus de 50% selon certaines sources.
- La Poste a-t-elle soumis cette hausse des prix au Surveillant des prix (article 6 LSPr)?
- Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que les tarifs de la Poste sont abusifs en l’espèce?
Stellungnahme des Bundesrates
Selon la Poste, la distribution par la filiale DMC ne permettait plus de couvrir les coûts en raison de la baisse du volume des envois et de l'augmentation simultanée des coûts. A la fin des activités de distribution de DMC, les éditeurs de journaux gratuits seront libres de faire distribuer leurs titres par la Poste ou par une autre entreprise.La Poste doit traiter tous ses clients de la même manière. Les éditeurs concernés devront donc payer le même tarif pour la distribution par la Poste que les éditeurs de journaux gratuits actuellement clients de la Poste. Le Surveillant des prix a été consulté. Le Conseil fédéral estime que ces tarifs ne sont pas abusifs.