24.7411 · Heure des questions. Question · 2024-06-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral n’ayant pas répondu aux questions posées dans l’interpellation 24.3151, je formule les questions suivantes :
- Le Conseil fédéral, entend-il mettre en œuvre la loi sur l’aménagement du territoire telle qu’acceptée le 29 septembre 2023 de façon souple ?
- Est-ce que l’objectif de stabilisation du nombre de bâtiments hors de la zone constructible et les critères de compensation seront précisés de façon pragmatique et respectueuse des cantons dans l’ordonnance d’application ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans sa réponse à l'interpellation 24.3151 précitée, le Conseil fédéral a annoncé qu'il traiterait le contenu de ces questions dès qu'il disposerait des documents relatifs à l'ouverture de la procédure de consultation sur l'ordonnance révisée sur l'aménagement du territoire. Il est toujours prévu que cela se fasse en juin de cette année.