Wortlaut

Le supplément versé pour le lait transformé en fromage vise à compenser la perte de protection à la frontière et revêt une importance certaine non seulement pour le lait de fromagerie, mais aussi pour toute l’économie laitière suisse. Malgré un cours de l’euro beaucoup plus bas, le supplément versé pour le lait transformé en fromage stagne depuis son introduction.
Converti en fonction de la situation et du taux de change actuels, à combien devrait s’élever le supplément versé pour le lait transformé en fromage afin d’équivaloir à une protection à la frontière ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le supplément pour le lait transformé en fromage a été introduit en 1999 dans l’article 38 de la loi sur l’agriculture. Depuis 2007, date de la libéralisation du marché du fromage entre la Suisse et l’UE, le montant du supplément est resté de 15 centimes par kilo de lait transformé en fromage. Les conditions cadres sur le marché suisse du lait et sur celui de l’UE ont cependant fortement évolué depuis. Par exemple, le contingentement laitier étatique a été supprimé pour les deux marchés. En ce qui concerne les facteurs économiques, il n’y a pas que le taux de change du franc suisse par rapport à l’euro à avoir considérablement changé, mais aussi le niveau des taux d’intérêt et les prix des matières premières. Il est donc très difficile de déterminer si et comment les effets du supplément pour le lait transformé en fromage ont changé.

La quantité de lait transformé en fromage a augmenté d’environ 6 % depuis 2010. Au cours de la même période, les suppléments laitiers versés ont quant à eux augmenté de 7 %. La hausse de la quantité de lait transformé en fromage indique que le supplément pour le lait transformé en fromage remplit toujours sa fonction : la production de fromage est restée relativement intéressante du point de vue économique et a même augmenté, malgré la libéralisation du marché du fromage.