24.7424 · Heure des questions. Question · 2024-06-05
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La négociation des traités internationaux est une prérogative de la Confédération. Dans certain cas, la mise en œuvre incombe(ra) majoritairement aux cantons et aux communes. C'est le cas du Traité international contre la pollution plastique. C'est dans ce sens qu'une coalition de gouvernements locaux a été intégrée aux travaux du comité de négociation et a pu faire des propositions.
- La Confédération intègre-t-elle les cantons dans les négociations?
- Soutient-elle les propositions de la coalition?
Stellungnahme des Bundesrates
Les parties prenantes concernées, notamment les cantons, ont été informées de l'état des négociations et ont pu s’exprimer.Le mandat de négociation défini par le Conseil fédéral le 31 août 2022 soutient les propositions de la coalition.