24.7429 · Heure des questions. Question · 2024-06-05
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
On entend régulièrement parler d’Ukrainiens qui vivent en Suisse sous le statut de personnes à protéger, mais qui entreprennent tout de même des voyages en Ukraine. Si les personnes à protéger séjournent longtemps ou de manière répétée dans leur pays d’origine, le statut de protection S peut être révoqué. Le terme «longtemps» signifie, en règle générale, quinze jours. (art. 78, al. 1, let. c, LAsi ; art. 51 OA 1).
1. De combien de cas de ce type le SEM a-t-il connaissance ?
2. Combien de révocations ont été prononcées pour :
a. des séjours répétés et
b. un séjour long en Ukraine ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)