24.7435 · Heure des questions. Question · 2024-06-05
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L’étendue des émissions télévisées avec sous-titrage a été définie dans la procédure d’octroi des concessions des chaînes de télévision régionales 2025-2034.
- Pour quelle raison l’OFCOM n’a-t-il pas fixé, dans l’appel d’offres, des obligations quant aux prestations en faveur des personnes handicapées de la vue ?
- Y a-t-il dans la législation des lacunes qu’il faudrait combler au regard de la loi sur l’égalité des personnes handicapées et de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)