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24.7436 · Heure des questions. Question · 2024-06-05

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Les communes reçoivent un forfait pour l'hébergement des requérants d'asile. Certains d'entre eux donnent lieu à des exigences particulières en matière d'hébergement (par ex. les RMNA ou les handicapés). Il n'existe toutefois un forfait différent que pour les RMNA.
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que toutes les exigences particulières en matière d'hébergement devraient être indemnisées par des forfaits plus élevés ?

Forfaits d'hébergement des requérants d'asile à fixer en fonction des exigences particulières | Lexipedia | Lexipedia