24.7443 · Heure des questions. Question · 2024-06-05
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Credit Suisse (CS, valant environ 35 milliards) a été repris par UBS SA pour 3 milliards. Le Conseil fédéral a fait appel à l’étude d’avocats Kraft, Niederer et Frey SA de Zurich, qui, en amont de l’acquisition du CS, a travaillé aussi bien pour le CS que pour l’UBS :
https://lawstyle.ch/niederer-kraft-frey-beriet-ubs-ag-und-credit-suisse-ag-bei-der-schmolz-bickenbach-ag-aktienemission. Or, l’art. 12, let. c, de loi sur les avocats (LLCA) interdit tout conflit d’intérêts.
Pourquoi dans ce cas précis l’art. 12, let. c, LLCA n’était-il pas applicable ?