24.7445 · Heure des questions. Question · 2024-06-05
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La révision du Règlement sanitaire international de 2005 (RSI) porte sur des dispositions qui touchent aux compétences des cantons en matière de politique sanitaire ou qui concernent des questions de droit constitutionnel.
1. Comment les cantons sont-ils associés au processus de décision ?
2. Le Conseil fédéral rejettera-t-il la révision si la majorité des cantons n’est pas d’accord ?
3. La révision sera-t-elle soumise au référendum obligatoire étant donné qu’elle concerne des questions de droit constitutionnel ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)