Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre de la politique agricole à l’horizon 2030 (PA30+), à soutenir financièrement les prestations fournies par l’agriculture dans les régions de montagne au même niveau que jusqu’à présent ?
L’agriculture de montagne fournit des prestations en faveur de la population et du tourisme en ce qui concerne la biodiversité et le maintien d’un paysage ouvert. L’exploitation des surfaces en pente et en forte pente étant coûteuse et intense, il est impératif qu’elle reste financée en conséquence dans le cadre d’une nouvelle politique agricole.

Stellungnahme des Bundesrates

L’agriculture de montagne fournit des prestations variées au profit de l’ensemble de la société, comme la production de denrées alimentaires authentiques, la préservation de la biodiversité, l’entretien d’un paysage rural ouvert et diversifié ou encore l’occupation décentralisée du territoire. L’actuelle politique agricole soutient les régions de montagne au moyen d’instruments spécifiques et compense ainsi de manière ciblée les difficultés d’exploitation liées aux conditions climatiques ou topographiques.

Les principales mesures de soutien financier en faveur des régions de montagne sont les paiements directs et les contributions aux améliorations structurelles. Les régions de montagne ont reçu environ 63 % des 2,8 milliards de francs de paiements directs versés en 2022 et quelque 82 % des 87 millions de francs de contributions aux améliorations structurelles.

Dans l'optique actuelle, le Conseil fédéral estime que ces prestations sont importantes. Il ne peut toutefois pas anticiper ses décisions financières concernant la politique agricole 30+ dans le cadre de l'heure des questions.