24.7462 · Heure des questions. Question · 2024-06-05
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Selon la réponse à l’ip. 22.4080, il existe un certificat national de transporteur aérien dont le fondement, après plusieurs demandes, figure, semble-t-il, à l’art. 3 de l’ordonnance relative à la mise en œuvre des prescriptions relatives aux opérations aériennes conformément au règlement (UE) no 965/2012. Or, on ne trouve là ni le terme de certificat de transporteur aérien ni la définition d’exigences en ce sens. À quoi s’ajoute que l’ordonnance n’est entrée en vigueur que 15 mois après la réponse à l’interpellation.
Comment le Conseil fédéral s’explique-t-il ces incohérences ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)