24.7472 · Heure des questions. Question · 2024-06-05
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral a répondu à la question 24.7363 avec une désinvolture indécente. Alors que l’initiative sur le renvoi a été acceptée par le peuple et les cantons le 28 novembre 2010, soit il y a près de 14 ans, aucuns chiffres sur les renvois effectivement exécutés n’ont encore été publiés. Le Conseil fédéral se contente à chaque fois de repousser le délai.
Le contrôle de la qualité des données, évoqué dans sa réponse, est-il terminé ? À quelle date exacte, au 3e trimestre 2024, les statistiques seront-elles publiées ?