Wortlaut

Pour le contexte, voir question 24.7473.
- Dans quel domaine de la formation des prix la FINMA s’immiscera-t-elle la prochaine fois pour « protéger les consommateurs » ? Frais bancaires des services aux particuliers ? Taxe pour la distribution de fonds ? Montant de la rémunération des courtiers et des agents d’assurance ?
- Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour que la FINMA n’essaie plus d’imposer des prescriptions en matière de tarifs alors qu’elle ne dispose pas d’une base légale lui permettant de le faire ?
- Quand mettra-t-il enfin un frein à la frénésie régulatrice de la FINMA ?