Wortlaut

Dans la stratégie de la politique économique extérieure, le Conseil fédéral indique avoir l’intention de « réaliser des évaluations scientifiques ciblées en amont d’accords économiques importants (études d’impact), qui seront pris en compte lors des négociations. » Dans le cas de l’Inde, cela n’a pas été fait.
- L’ALE avec l’Inde est-il sans importance ?
- Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat 23.4320 en référence à la stratégie de la politique économique extérieure. Quelle importance revêt la stratégie de la politique économique extérieure si elle n’est pas respectée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le principe de la stratégie révisée du Conseil fédéral en matière de politique économique extérieure est en effet de conduire des analyses ciblées en amont de la conclusion d'accords économiques importants.

Dans son rapport du 25 mai 2022 en réponse au postulat 19.3011 de la Commission de gestion du Conseil national, le Conseil fédéral a précisé comment il comptait concrètement mettre en œuvre cette mesure dans le contexte des ALE.

L'ALE avec l'Inde est bien entendu un accord important. Le mandat de négociation avec l'Inde a toutefois été adopté en 2008, soit bien avant l’introduction des nouvelles mesures en matière d’examen d’impact. Nous avons tout de même examiné la question d’une éventuelle étude d’impact pour cet accord, et nous sommes arrivés à la conclusion que dans ce cas – compte tenu du court laps de temps à disposition entre la reprise des négociations l'été dernier et la conclusion de l’accord – il n’aurait de toute manière pas été possible de mandater une étude et d’obtenir les résultats à temps.

Nous rappelons enfin que nous avons déjà commandé une telle analyse d’impact pour l'ALE visé avec la Thaïlande, en collaboration avec les autres Etats de l'AELE. Elle sera publiée dans les prochaines semaines.

Le SECO a en outre demandé une étude sur les effets potentiels de l’ALE avec les Etats du Mercosur.

Il n’est donc pas correct de dire que le Conseil fédéral ne met pas en œuvre ce qu'il a annoncé dans sa stratégie de politique économique extérieure révisée.