24.7492 · Heure des questions. Question · 2024-09-09
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Les amendements au Règlement sanitaire international (RSI) ont été adoptés par l'Assemblée mondiale de la Santé le 1er juin 2024. L'article 59 du RSI prévoit un délai de 10 mois à partir de la notification officielle par le directeur général pour refuser un amendement ou y formuler des réserves. Dans les transactions juridiques, les résiliations préventives sont souvent effectuées afin de se réserver la sécurité de toutes les options dans les meilleurs délais.
Que pense le Conseil fédéral de refuser les amendements de manière préventive, avant que le directeur générale envoi la notification officielle et donc avant que le délai ne commence à courir ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)