Wortlaut

Le 19 juillet 2024, la CIJ a rendu un avis de droit dans lequel elle estimait que la politique d’occupation d’Israël constituait une annexion illégale de territoires palestiniens, qu’Israël devait se retirer sans condition et réparer le préjudice causé à toutes les personnes concernées.
- Quelles sont les conséquences de cet avis pour la Suisse ?
- Qu’a entrepris la Suisse pour mettre fin au commerce et aux investissements d’entreprises suisses dans les colonies ?
- Le Conseil fédéral entend-il reprendre les sanctions de l’UE à l’encontre des colons violents et de leurs organisations ?

Stellungnahme des Bundesrates

À la suite de la publication de l’avis rendu par la CIJ, la Direction du droit international public a entrepris une analyse dont les résultats ne sont pas encore disponibles.

Actuellement, le SECO attire l’attention des entreprises dont il sait qu’elles commercent avec les colonies, y investissent ou y participent à des appels d’offres publics, sur les risques juridiques liés à ces activités dans le Territoire palestinien occupé.

L’UE a adopté des sanctions thématiques dans le domaine des droits de l’homme contre des colons israéliens extrémistes. La Suisse décide toujours au coup par coup, après avoir procédé à une évaluation approfondie, si elle reprend ou non les nouvelles sanctions de l’UE. Conformément à sa pratique, le Conseil fédéral n’a pas repris ces sanctions thématiques.