24.7495 · Heure des questions. Question · 2024-09-09
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La Cour suprême du canton de Berne a annulé l’expulsion d’Abu Ramadan, bien qu’il ait été condamné pour une « infraction répertoriée ». Cette infraction aurait été commise avant le 1er octobre 2016.
Même avant l’entrée en vigueur de l’initiative sur le renvoi, le cadre juridique aurait permis l’expulsion des étrangers condamnés. Depuis la date précitée, le renvoi est obligatoire.
Les autorités bernoises auraient-elles pu l’expulser en se basant sur l’ancienne législation ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)