24.7507 · Heure des questions. Question · 2024-09-09
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Il existe une statistique fédérale portant sur les types de propriétaires des logements loués. Dans la catégorie "Autre" on retrouve indistinctement toutes les SA, Sàrl et coopératives soit toutes les assurances, caisse de pensions, fondations, banques, fonds de placement, etc. Il serait cependant utile d'avoir des statistiques plus précises permettant de distinguer notamment les caisses de pensions des autres.
Le Conseil fédéral est-il en possession de ces infos et peut-il les publier ?
Stellungnahme des Bundesrates
La catégorie « Autre SA/SARL/coopérative » représente une option de réponse prédéfinie dans le questionnaire du relevé pour l’indice des loyers. Cette enquête sert aussi de base de données pour la statistique sur les types de propriétaires des logements loués. Ventiler davantage les options a été étudié, mais il a été constaté qu’affiner ainsi la catégorie précitée présente des difficultés pratiques. Pour ce motif, il y a été renoncé et il n'est pas possible de décomposer après-coup les données ainsi collectées. Des informations concernant les caisses de pensions uniquement ne sont ainsi pas disponibles.