24.7509 · Heure des questions. Question · 2024-09-09
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Compenswiss, l’établissement de droit public qui gère les avoirs de l’AVS, a récemment confié le mandat de banque dépositaire à l’entreprise américaine State Street aux dépens d’UBS. Cette décision fait suite, semble-t-il, à un appel d’offres lancé par Compenswiss (L’Agefi, 10 juillet 2024).
- Est-ce que Compenswiss a appliqué la législation fédérale sur les marchés publics au processus de désignation de State Street ?
- Si non, pourquoi ?
Stellungnahme des Bundesrates
Selon l’article 10, alinéa 1, lettre b, de la loi sur les marchés publics, cette loi ne s’applique pas aux marchés portant sur des services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente, au transfert ou à la gestion de titres ou d’autres instruments financiers. Le mandat de banque dépositaire fait partie de ces services. Toutefois, lors de l'appel d'offres pour la banque dépositaire de compenswiss, les principes de la législation fédérale sur les marchés publics ont été appliqués par analogie.