Wortlaut

L’autorité américaine de surveillance des marchés financiers (Securities and Exchange Commission SEC) a récemment envoyé des représentants en Suisse en vue de procéder à des contrôles dans des banques qui gèrent des avoirs de clients américains (www.handelszeitung.ch, 20 août 2024).
- De telles inspections d’autorités étrangères, sont-elles courantes ?
- Est-ce que la FINMA est elle aussi amenée à inspecter sur le sol américain des banques qui gèrent des avoirs de clients suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

La FINMA peut – selon l’art 43 de la Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et sous certaines conditions – autoriser des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers ou leurs mandataires à procéder à des audits directs hors du pays d’origine auprès d’assujettis suisses.

Un tel contrôle sur place doit être nécessaire à l’accomplissement de l’activité de surveillance de l’autorité requérante. Deux cas de figure sont prévus :

L’autorité de surveillance des marchés financiers requérante est

• soit responsable de la surveillance de l’assujetti audité au titre de la surveillance incombant au pays d’origine

• soit chargée de surveiller l’activité de l’assujetti audité sur son territoire.

Entre 2018 et 2023, une trentaine de contrôles sur place ont été menés par des autorités étrangères en Suisse.

Conformément à l'art. 43 al. 1 de la Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la FINMA peut, afin d’assurer l’exécution des lois sur les marchés financiers, procéder elle-même ou faire procéder par une société d’audit ou par des auditeurs à des audits directs dans des établissements d’assujettis sis à l’étranger, et notamment aux Etats-Unis. Sur cette base, la FINMA a déjà effectué des contrôles sur place à l’étranger.