Wortlaut

En raison de la baisse de la déduction de coordination LPP, les organisations d'aide et de soins à domicile à but non lucratif verront leurs cotisations auprès des caisses de pension augmenter. Environ 30 000 collaborateurs sont concernés. Les coûts ne peuvent pas être répercutés, car une protection tarifaire s'applique aux prestations de soins, de manière à ce que le bénéfice soit neutre. Les frais de personnel représentent environ 87 % du total des frais d'exploitation des organisations d'aide et de soins à domicile.

La Confédération prévoit-elle d'adapter les montants fixés à l'art.7a OPAS ou ordonnera-t-elle aux cantons ou aux communes d'augmenter les coûts restants pour les organisations d'aide et de soins à domicile ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)