24.7540 · Heure des questions. Question · 2024-09-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La majorité des cigarettes électroniques jetables vendues en Suisse sont illégales car elles dépassent les 2ml de volume de e-liquide. L’Association Suisse pour la prévention du tabagisme l’a relevé dans son enquête du 16 mars 2024. Un nouveau contrôle relève que presque tous les sites internet répertoriés continuent de vendre ces produits illégaux. Que fait le Conseil fédéral pour faire respecter les normes légales déjà en vigueur, qui seront reprises par la LPtab dès le 1er octobre prochain?
Stellungnahme des Bundesrates
Les dispositions de la loi sur les produits du tabac, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2024, prévoient des limites claires relatives au volume maximal admis pour les cigarettes électroniques jetables et pour les recharges des cigarettes électroniques. Le Conseil fédéral est préoccupé par les indications de l’Association suisse pour la prévention du tabagisme concernant des produits ne respectant pas les exigences légales. Les cantons sont compétents pour exécuter la loi, contrôler que les exigences sont respectées et prendre des mesures appropriées en cas d’infraction. L’Office fédéral de la santé publique rencontrera les cantons et les représentants du secteur en septembre afin de les informer des nouvelles exigences légales, tout en attirant leur attention sur cette problématique essentielle.