24.7554 · Heure des questions. Question · 2024-09-11
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Au terme de la table ronde relative aux propositions du groupe d’experts présidé par Serge Gaillard, le Conseil fédéral a annoncé l’élaboration d’un message qui sera mis en consultation en janvier 2025.
Le Conseil fédéral se prépare-t-il à régler les propositions de mise en œuvre en un acte modificateur unique ou envisage-t-il de soumettre séparément plusieurs projets au processus de décision ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)