24.7560 · Heure des questions. Question · 2024-09-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le MPC a condamné Glencore pour corruption au Congo (RDC) : 2 millions de francs d’amende, 150 millions de créance compensatrice. Celle-ci est censée correspondre au bénéfice de l’infraction. Ces affaires et sanctions pécuniaires se multiplient.
Ex : Gunvor en 2024 (82,3 millions), en 2019 (90 millions).
- Depuis 10 ans, combien d’entreprises sises en Suisse ont-elles été condamnées à des créances compensatrices ?
- Pour quels montants ?
- Quelle part a été restituée aux pays victimes de l’infraction?
Stellungnahme des Bundesrates
Il convient de noter préalablement qu'il s'agit souvent de cas concernant la responsabilité des entreprises (art. 102 Code pénal) en lien avec la corruption d’agents publics étrangers, dans desquels de telles créances compensatrices sont prononcées. En Suisse, c'est le Ministère public de la Confédération (MPC) qui est compétent pour ces affaires. Selon les informations qui ont été communiquées par le MPC, au cours des 10 dernières années le MPC a condamné, dans de telles procédures, au total 9 entreprises (ayant leur siège en Suisse ou à l’étranger) au paiement d’une créance compensatrice dans le cadre de procédures pénales suisses. Ces créances compensatrices s’élèvent à environ CHF 638 millions. Pour une partie de cette somme, les conditions d'une remise partielle ou totale à l'Etat étranger n'étaient pas remplies ; pour plus de la moitié de la somme, l'OFJ examine actuellement les conditions du partage international. La restitution des biens confisqués ou des créances compensatrices à l’État lésé peut se faire conformément à la loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, pour autant que les biens aient été confisqués en coopération avec l’État lésé.D'autre part, un État étranger a la possibilité de se constituer partie civile dans la procédure pénale suisse et de faire valoir des prétentions civiles.En dehors de ces deux possibilités, il existe des cas où les pays lésés ont obtenu des compensations par d'autres moyens, par exemple par des versements d’indemnisations effectuées par les sociétés reconnues coupables en dehors de la procédure suisse. Par exemple, fin 2022, Glencore a versé 180 millions de dollars à la République démocratique du Congo pour les affaires de corruption passées. En juin 2024, la société Gunvor SA a versé 87 millions d'euros de dédommagement à la République équatorienne. Ce dernier cas repose sur un accord passé devant les autorités américaines, que la Suisse a également soutenu par le biais l’entraide judiciaire en matière pénale.