24.7565 · Heure des questions. Question · 2024-09-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a fait savoir aux partenaires tarifaires qu'il approuvait partiellement les demandes déposées séparément pour un tarif à la prestation (TARDOC) et des forfaits ambulatoires pour les patients.
Comment peut-il assurer que le renforcement des soins médicaux de base ne sera pas mis en péril avec les conditions posées dans sa décision et que les travaux de correction des partenaires tarifaires n'auront pas de répercussions négatives sur les soins de base ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral attache une grande importance à la promotion des soins de base. Ainsi, dans sa lettre du 19 juin 2024 adressée aux partenaires tarifaires, il a indiqué que, dans le cadre de la neutralité des coûts, les partenaires doivent veiller à effectuer des corrections, notamment en ce qui concerne les soins de base. Le Conseil fédéral examinera le respect de cette exigence lors de l'approbation de la convention.Si la rémunération des soins de base ne s'avère pas appropriée, les partenaires tarifaires et en particulier l’organisation tarifaire nationale ambulatoire (OTMA SA) seront chargés d’adapter les nouvelles structures tarifaires. Une intervention subsidiaire du Conseil fédéral dans ce contexte n’est légalement possible qu’en cas d’absence d’accord entre les partenaires tarifaires.