Wortlaut

Par son arrêt 2C_273/2023, le Tribunal fédéral a rendu le droit des étrangers encore plus souple. Il s’agissait de décider si une jeune Suissesse de 17 ans, qui avait passé toute sa vie en Turquie, pouvait prendre avec elle sa mère, turque, au moment de déménager en Suisse. Le Tribunal fédéral a approuvé cette pratique en se fondant sur les art. 24 Cst. et 8 CEDH, bien que la LEI ne prévoie pas qu’il soit possible de prendre avec soi des membres de sa famille. Autrement dit, le tribunal s’est autorisé à créer des règles de droit en toute liberté.<

Le Conseil fédéral estime-t-il toutefois, lui aussi, que cela devrait rester l’apanage du législateur ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)