Wortlaut

Lors de la conférence des Nations unies sur le climat de 2021, la Suisse a signé le Pacte de Glasgow sur le climat et s’est ainsi engagée à ne plus soutenir de projets fossiles à l’étranger. En mai de cette année, l’assurance suisse contre les risques à l’exportation a modifié ses directives en autorisant de nouveau les projets gaziers. La Suisse rompt ainsi le Pacte de Glasgow sur le climat.
- Le DETEC a-t-il été consulté au préalable ?
- N’est-il pas intervenu à ce sujet ?
- Pourquoi la Suisse torpille-t-elle les mesures de protection du climat convenues ?

Stellungnahme des Bundesrates

L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV) a deux principaux objectifs : créer et maintenir des emplois en Suisse et promouvoir les exportations des entreprises suisses. En tant qu’organisation de droit public de la Confédération, la SERV respecte les normes de la politique extérieure et climatique de la Suisse et tient également compte, par exemple, des lignes directrices pertinentes de l’OCDE. Dans ce contexte, la SERV est chargée de formuler, de réviser et d’adapter ses directives ainsi que les critères y relatifs.

Le Conseil fédéral s'efforce en même temps d'appliquer au mieux la déclaration de Glasgow, également dans le domaine de la SERV. La SERV n’assure plus les projets à base de charbon, de pétrole et de tourbe. Les centrales à gaz modernes représentent toutefois, dans certains cas, une technologie de transition importante, et leur soutien peut donc être judicieux. Par exemple, si la centrale contribue dans un pays à une réduction notable des émissions de CO₂ ou si un pays se trouve encore dans une phase de fort développement et est tributaire de cette énergie.

Depuis que la SERV a publié la première version de la « Directive de la SERV sur l’orientation de son soutien pour la transition vers une énergie propre », le sujet a considérablement évolué. On a pu constater que le traitement des transactions fossiles est très hétérogène au niveau international. Une application trop stricte par la SERV entraînerait un risque réel d’externalisation de la production et donc de pertes d'emplois en Suisse. C'est pourquoi il convient d'évaluer les demandes d’assurance au cas par cas, en analysant les conflits d’objectifs, et en tenant compte, notamment, des aspects scientifiques et politiques, ainsi que de la pratique d’autres pays comparables.

La loi confère à la SERV un niveau d'autonomie relativement élevé, qu’elle assume en étroite coordination avec le DEFR. Sur la base des leçons tirées des dernières années, la SERV a adapté sa directive en mai 2024. Cette dernière inclut une série de critères pour l'évaluation des demandes d'assurance, qui sont comparables à ceux d’autres pays. La décision de la SERV de réviser sa directive a été coordonnée avec le DEFR et le DETEC. Les transactions individuelles sont d’ailleurs aussi publiées, conformément aux lignes directrices de l'OCDE.

La discussion sur les transactions fossiles est toujours en cours au sein de l'OCDE. A noter qu’il n’y a eu aucune décision et qu'une interdiction absolue des transactions fossiles n'y est pas envisagée : les pays de l’OCDE sont en principe d'accord sur le fait que l'assurance des transactions fossiles reste raisonnable dans certains cas et doit être possible également à l'avenir, mais sous certaines conditions. La pratique actuelle de la SERV va dans le sens du consensus qui se dessine au sein de l’OCDE. La Suisse s'engage de manière constructive dans cette discussion, et il n'est pas à craindre que sa réputation internationale en pâtisse.