24.7568 · Heure des questions. Question · 2024-09-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Les produits phytosanitaires qui sont « particulièrement toxiques » ne peuvent plus être vendus aux jardiniers amateurs depuis 2022.
Selon la réponse du Conseil fédéral à la question 20.5878, l’interdiction porte sur 293 substances actives et 1250 produits.
- Comment est-il garanti que ces produits ne sont plus utilisés et que l’interdiction de vente est respectée ?
Le 16 novembre 2022, de nouvelles restrictions ont été annoncées pour l’utilisation par les particuliers.
- Comment le respect de cette interdiction, qui entrera bientôt en vigueur, sera-t-il contrôlé ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)