24.7569 · Heure des questions. Question · 2024-09-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Depuis 2024 tous les arrêts de transports publics doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite selon la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées. Quand cet objectif n'a pas été atteint, un services de remplacement est prévu (navette par exemple). Dans son traitement de l'interpellation 24.3707, le Conseil fédéral renvoie vers les cantons. À travers l'Office fédéral des transports, le Conseil fédéral devrait pourtant pouvoir livrer une vision d'ensemble de la situation.
Stellungnahme des Bundesrates
Dans son rapport donnant suite au postulat 20.3874 Reynard du 19 juin 2020 « Accessibilité des transports publics pour les personnes en situation de handicap », le Conseil fédéral a indiqué qu’il y avait des lacunes dans la mise en œuvre de la LHand dans les gares et aux arrêts de bus à la fin de l’année 2023.L’Office fédéral des transports (OFT) continue à suivre de près l’adaptation de l’infrastructure ferroviaire et peut, si nécessaire, prendre des mesures de pilotage – l’état d’avancement est décrit dans le rapport annuel sur la mise en œuvre de la LHand dans les gares et les arrêts ferroviaires. Pour environ 160 gares ou arrêts sur 1800, une adaptation de la construction est disproportionnée, notamment parce que le volume de passagers est très faible par rapport aux coûts. Les entreprises de transport doivent proposer des mesures de compensation permanentes à cet égard. La priorité est donnée à l’aide apportée par le personnel ferroviaire sur place. La compétence en matière de planification, d’approbation et de financement des arrêts de bus appartient aux cantons et aux communes. Dès l’année prochaine, l’OFT ajoutera un chapitre sur les bus dans ledit rapport. L’objectif est de documenter l’état actuel de la mise en œuvre. Pour l’élaboration de ce chapitre, l’OFT dépend des données que lui fournissent les cantons.