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24.7575 · Heure des questions. Question · 2024-09-11

Chancellerie fédérale

Liquidé

Wortlaut

Nous venons d'apprendre qu'une enquête est en cours devant le Ministère public à la suite d'une plainte déposée en 2022 par la Chancellerie pour un système de fraude présumée dans la collecte de signatures. Des soupçons de récoltes sans mandat apparaissent. Les initiatives et référendums populaires sont une force de notre démocratie. La confiance est entamée. Nos droits populaires doivent être protégés.
Que prévoit le Conseil fédéral pour sécuriser notre système de récolte des signatures ?

Le Conseil fédéral fera-t-il des propositions pour sécuriser durablement le système de récolte des signatures ? | Lexipedia | Lexipedia