24.7577 · Heure des questions. Question · 2024-09-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les citoyens suisses sont toujours désavantagés lorsqu’ils font valoir leurs droits en vertu du règlement de l’UE sur les droits des passagers aériens, parce que la Suisse a omis de reprendre aussi la jurisprudence de l’UE qui s’y rapporte.
– Quelles étaient les motivations du Conseil fédéral pour ne pas reprendre la jurisprudence de l’UE ?
– Quand et comment entend-il pallier cette lacune ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)