24.7604 · Heure des questions. Question · 2024-09-11
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
- Est-il vrai qu'armasuisse n'a pas le droit de vendre le courant photovoltaïque qu'elle produit mais n'autoconsomme pas et qu'elle l'offre gratuitement au gestionnaire de réseau de distribution d'énergie?
- Si oui pour quelles raisons?
- Est-il vrai qu'armasuisse n'a pas le droit de louer ses toitures à des producteurs d'électricité lorsqu'elle renonce à les équiper elle-même en photovoltaïque?
- Si oui pour quelles raisons?
Stellungnahme des Bundesrates
Conformément à l’art. 41 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances, la Confédération n’est pas autorisée à agir en tant que vendeur sur le marché de l’électricité. Pour que la Confédération puisse remplir son rôle d’exemple et promouvoir le développement des installations de production d’électricité renouvelable, les services de la construction et des immeubles de la Confédération et l’OFROU ont créé un groupe de sous-bilan commun sur le marché de l’électricité. Celui-ci garantit la répartition de l’électricité produite par des installations photovoltaïques au sein de la Confédération. Aujourd’hui déjà, des surfaces de toitures sont ponctuellement attribuées à des tiers, par exemple dans le cadre de la location de toitures.