Wortlaut

Des organisations ont apparemment récolté et, le cas échéant, attesté des signatures sans mandat et menacé des comités de détruire ces signatures s’ils ne les payaient pas.
- À quel genre d’infraction ce type de chantage pourrait-il correspondre?
- Quelles mesures la Confédération peut-elle prendre pour protéger les comités d'initiative et les comités référendaires contre de telles menaces?
- Comment protège-t-on le droit des électeurs concernés de pouvoir tout de même signer valablement une initiative ou une demande de référendum après que leur signature « attestée » a été détruite?