24.7616 · Heure des questions. Question · 2024-09-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Sans aller jusqu’à l’interdiction prononcée au Brésil, divers Etats disposent de moyens pour lutter notamment contre les dérives du réseau social « X » (contenus haineux, menaces, représentations de la violence, etc.), à l’image de l’Union européenne et de son Digital Services Act.
- Quels instruments permettraient actuellement d’agir en Suisse ?
- Le Conseil fédéral entend-il intégrer les instruments nécessaires dans le projet de loi en préparation sur les plateformes de communication ?
Stellungnahme des Bundesrates
Pour lutter contre les dérives observées sur les réseaux sociaux, la Suisse dispose actuellement des instruments prévus par le droit pénal et le droit de la personnalité.Le Conseil fédéral constate qu’il est difficile de faire valoir ces droits vis-à-vis des plateformes de communication, si l’entreprise concernée est basée à l’étranger et elle refuse de coopérer avec les autorités suisses.Le DETEC élabore actuellement un avant-projet de loi sur les plateformes de communication. Pour ce faire, il se base sur les lignes directrices données par le Conseil fédéral au printemps 2023. La consultation est prévue pour la fin de l’année.