Wortlaut

Des organisations ont apparemment récolté et, le cas échéant, attesté des signatures sans mandat et menacé des comités de détruire ces signatures s’ils ne les payaient pas.
- Quelles mesures pourraient être prises à l'avenir pour éviter que des signatures authentifiées soient détruites?
- Serait-il envisageable, par exemple, que les communes soient tenues de remettre les signatures authentifiées directement à la ChF pour que celle-ci les garde en dépôt à titre fiduciaire et que les comités soient informés parallèlement de l’avancement de la récolte?
- Quelles adaptations seraient nécessaires à cet effet, au niveau de la loi ou des dispositions d’exécution?