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24.7634 · Heure des questions. Question · 2024-09-11

Chancellerie fédérale

Liquidé

Wortlaut

Le recours au droit de nécessité est extrêmement délicat, tout particulièrement sous l’angle de la démocratie directe (pendant le COVID, les délais de récolte des signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum ont été suspendus par ce moyen). Or, il se pourrait que non seulement des initiatives et des référendums n'aient abouti que grâce à des signatures non valables, mais aussi que d'autres échouent à cause d’agissements frauduleux (destruction de signatures valablement récoltées par des racketteurs).
Comment le Conseil fédéral peut-il réagir rapidement et efficacement, mais avec discernement?