24.7663 · Heure des questions. Question · 2024-09-16
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les personnes qui obtiennent l'asile en Suisse reçoivent un permis B et peuvent rester pour toujours.
- Pourquoi la Suède peut-elle accorder un droit de séjour temporaire aux réfugiés reconnus, alors que la Suisse ne le fait pas ?
- Quelles bases légales doivent être modifiées, et dans quel sens, afin qu'un droit de séjour temporaire puisse également être introduit en Suisse pour les réfugiés ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)