Wortlaut

Le train d’ordonnances PA22+ prévoit de réduire temporairement les primes des assurances contre les pertes de récolte dans l’agriculture. Les conditions relatives au traitement de la réduction des primes sont disparates.
1. Le Conseil fédéral estime-t-il que les principes de surveillance et les exigences en matière de documentation prévus par l’OFAG à l’égard des assureurs ne relevant pas de la LSA et de la surveillance de la FINMA sont appropriés ?
2. Qu’est-ce qui justifie cette contradiction manifeste avec les principes en vigueur fixés par la FINMA ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le respect du principe de la gestion économe et axée sur les objectifs de l’argent du contribuable justifie la surveillance et le contrôle par la Confédération.

La FINMA surveille les assurances et approuve les branches d’assurance. Il n’y a en l’occurrence pas de contradiction. Les contributions que l’OFAG verse aux assureurs pour la réduction des primes des assurances récoltes doivent être vérifiées. Ces contrôles garantiront que l’assureur utilise les contributions exclusivement pour réduire les primes d’assurance d’exploitations agricoles éligibles à ces aides. Telle est la disposition décidée par le Parlement à l’article 86b, al. 2, de la loi sur l’agriculture.