Wortlaut

Le train d’ordonnances PA22+ prévoit de réduire temporairement les primes des assurances contre les pertes de récolte dans l’agriculture.
1. Le Conseil fédéral estime-t-il que la base légale permettant à l’OFAG de procéder à un examen d’une telle ampleur dans le domaine du droit de la surveillance est suffisante ?
2. Comment justifie-t-il le fait d’être habilité à transmettre à des tiers ces informations internes à l’administration pour la réduction des primes ?
3. Comment la base légale nécessaire à cet effet est-elle garantie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions régissant le contrôle et l’obligation de renseigner visés aux articles 181 et 183 de la loi sur l’agriculture constituent une base légale suffisante pour la surveillance de l’OFAG en matière de contributions à la réduction des primes des assurances récoltes.

La surveillance de l’OFAG doit garantir que les assureurs utilisent les contributions uniquement pour réduire les primes d’assurance d’exploitations agricoles éligibles à ces aides. Telle est la disposition décidée par le Parlement à l’article 86b, al. 2, de la loi sur l’agriculture.

La transmission des données est réglementée en détail dans l’ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes ainsi que dans le contrat conclu entre l’OFAG et l’assureur. La protection des données est ainsi garantie.