Wortlaut

Le Conseil fédéral n’a pas répondu à la question la semaine passée. Lors de la conférence des Nations unies sur le climat de 2021, la Suisse a signé le Pacte de Glasgow sur le climat et s’est ainsi engagée à ne plus soutenir de projets fossiles à l’étranger. En mai de cette année, l’assurance suisse contre les risques à l’exportation a modifié ses directives en autorisant de nouveau les projets gaziers.
- Le DETEC a-t-il été impliqué dans cette décision ?
- Le Pacte de Glasgow s’en trouve-t-il enfreint ?
- Qui assure la surveillance des mesures de protection du climat ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le DEFR et le DETEC ont eu des échanges et consultations approfondis sur le sujet avec la SERV. Ils soutiennent la gestion des transactions fossiles selon la directive publiée en mai 2024 par la SERV. Les transactions individuelles sont d’ailleurs également publiées conformément aux lignes directrices de l'OCDE.

Comme expliqué dans les réponses aux questions 24.7561 et 24.7567 Friedl Claudia, le Conseil fédéral s'efforce d'appliquer au mieux la déclaration de Glasgow, également dans le domaine de la SERV. La déclaration de Glasgow ne contient pas d'interdiction absolue pour les transactions fossiles, mais permet des exceptions. En conséquence, la SERV n’assure plus les projets à base de charbon, de pétrole et de tourbe, mais uniquement des centrales à gaz modernes dans des cas bien spécifiques.
On peut aussi constater que le traitement des transactions fossiles reste très hétérogène au niveau international. L'OCDE discute actuellement d'une mise en œuvre uniforme concernant les transactions fossiles par les agences de crédit à l'exportation. La Suisse s'engage de manière constructive dans cette discussion.

La SERV est responsable de vérifier et de garantir la conformité de ses transactions selon les critères climatiques de la directive publiée en mai 2024.