Wortlaut

L’AFC prévoit de modifier de fond en comble la pratique en matière de TVA pour les prestations de gestion en faveur de placements collectifs de capitaux. Si ce projet se concrétise, il rendra largement obsolète l’élargissement des prestations exclues de l’impôt récemment adopté par le Parlement pour les groupes de placements de fondations de placement (P-LTVA, art. 21, al. 2, ch. 19, let. g).
1. Sur quels principes reposent des durcissements aussi fondamentaux de la pratique alors qu’il n’y a aucun mandat politique pour le faire et que la loi n’a pas été modifiée ?
2. Qu’en penser sous l’angle du principe de la légalité ?