Wortlaut

1. La LVP contient des dispositions relatives au blocage et à la restitution de valeurs patrimoniales. Le Conseil fédéral juge-t-il que leur mise en œuvre a bien avancé par rapport aux recommandations du GAFI ?
2. Les bases légales seront-elles révisées afin de permettre des restitutions même sans preuve d’une situation de défaillance de l’État et sans condamnation pénale ? Quand le seront-elles ?
3. Comment encourager une plus grande restitution de ces avoirs par des organisations internationales, comme dans le cas du Nigéria ?