Wortlaut

Le niveau de compétences 1 est utilisé pour des activités simples qui ne demandent ni formation ni expérience. Dans sa réponse à l’interpellation 24.3577, le Conseil fédéral explique que le niveau de compétences 1 est aussi utilisé dans des cas où de l’expérience ou une formation peuvent être nécessaires et que la majorité du personnel des 5 branches économiques mentionnées a achevé une formation reconnue.
Le Conseil fédéral exclura-t-il du calcul du revenu d’invalide conformément au tableau ESS, niveau de compétences 1, les branches économiques qui demandent une formation reconnue ou une expérience professionnelle pour ce niveau de compétences ?