Wortlaut

La motion 21.4340 intitulée « Assurer la gouvernance, la transparence, la cohérence et la surveillance des activités de la Confédération dans le domaine de l'AVS/AI/APG » a été adoptée par le Conseil national le 28 février 2022 et par le Conseil des États le 30 mai 2022. L'objectif était de regrouper la Centrale de compensation et compenswiss.
L'administration fédérale a-t-elle déjà commencé à travailler sur cette motion ?
Quand le Conseil fédéral la mettra-t-il en œuvre ?