24.7725 · Heure des questions. Question · 2024-09-18
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La CourEDH vient de condamner la Suisse pour le renvoi d'un trafiquant de cocaïne étranger, au motif qu'il n'y avait pas eu de pesée d'intérêts suffisante. Pourtant, l'art. 66a CP prévoit une expulsion automatique.
Le Conseil fédéral aura-t-il le courage de se distancer ouvertement de cette nouvelle injure faite au législateur et au peuple suisses en lien avec une norme adoptée en pleine connaissance de cause ?
Si oui, comment ? Si non, pourquoi ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)